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Entente de location

CONTRAT DE LOCATION

Ces termes et conditions de location constituent une entente légale (« entente ») entre vous (« vous » ou « votre ») et Livia location de vêtements de maternité Inc. (« Livia location de vêtements de maternité  Inc. », « nous » ou « notre »), établissant les termes et conditions auxquels vous acceptez de vous plier lorsque vous louez des vêtements de maternité (individuellement désigné « Vêtement » et collectivement, « Vêtements ») et recevez des services connexes (« Forfait ») de Livia location de vêtements de maternité Inc. par l’entremise de notre site Web à l’adresse https://liviamaternite.com.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES ET CONDITIONS DE CETTE ENTENTE. EN ACCEPTANT DE COMMANDER DES VÊTEMENTS OFFERTS SUR LE SITE WEB, EN S’INSCRIVANT À NOS FORFAITS ET EN DONNANT VOS INFORMATIONS DE CARTE DE DÉBIT OU DE CRÉDIT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ À CETTE ENTENTE DE LOCATION ET DEVENEZ PARTIE À LA PRÉSENTE ENTENTE.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUS LES TERMES ET CONDITIONS DE CETTE ENTENTE DANS LEUR INTÉGRALITÉ, VEUILLEZ NE PAS VOUS ABONNER AU SITE WEB ET/OU NE PAS LOUER DE(S) VÊTEMENT(S) CHEZ LIVIA LOCATION DE VÊTEMENTS DE MATERNITÉ INC.

LIVIA LOCATION DE VÊTEMENTS DE MATERNITÉ INC. SE RÉSERVE LE DROIT DE CHANGER LES PRÉSENTS CONDITIONS DE CETTE ENTENTE À TOUT MOMENT, ET TOUT CHANGEMENT S’APPLIQUERA À LA LOCATION SUIVANT LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE TEL CHANGEMENT.

 

GÉNÉRAL

Cette entente contient tous les termes et conditions régissant la location de vêtements chez Location de vêtements de maternité Inc., via son site Web. Vous acceptez que la navigation et l’utilisation générale de ce site Web soient sujettes aux « Termes et conditions » disponible sur ce site Web lesquels contiennent les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité, et lesquels pourront être modifiés de temps à autre. Aucun autre terme ou condition (préimprimé ou autrement) n’aura force ou effet. Vous acceptez et reconnaissez qu’en effectuant la location de vêtements chez Livia location de vêtements de maternité Inc, ceux-ci demeurent la propriété de Livia location de vêtements de maternité Inc. en tout temps.

Chaque colis qui vous sera envoyé ou que vous aurez reçu en boutique contiendra le nombre de vêtements que vous avez sélectionné lors de la commande en ligne. Vous pourrez conserver les vêtements  de chaque commande pour une durée décrite dans la description de la formule de location que vous avez sélectionnée (ci-après la « Période de location »). La période de location débute soit au moment où vous effectuez la commande, soit le jour de votre abonnement en ligne. Les vêtements doivent être retournées en date du jour ouvrable suivant l’expiration de la période de location, sans quoi des frais supplémentaires pourront vous être facturés.

Les vêtements de Livia location de vêtements de maternité Inc. peuvent être louées seulement par des individus ayant atteint l’âge de la majorité et qui peuvent fournir des renseignements de carte de crédit, lesquels renseignements devront être approuvés avant d’effectuer toute location ou achat.

Si vous êtes mineur, vous pourrez accepter ces termes et conditions, et effectuer la location ou l’achat de vêtements seulement avec le consentement et l’approbation de l’un de vos parents ou de votre tuteur légal. Pour se faire, vous devrez contacter l’équipe de Livia location de vêtements de maternité Inc.

 

LOCATION DE VÊTEMENTS

Frais de location, autorisation des cartes de crédit et annulation

Les frais de location pour les vêtements seront les frais mensuels (tels que définis sur le site Web en fonction du forfait par la cliente, ou autrement défini par tout rabais applicable au cliente), en plus des frais d’assurance détaillés sur le site Web en lien avec le forfait choisi. À égard à la commande effectuée pour son forfait, la cliente autorise Livia location de vêtements Inc. à facturer sa carte de crédit pour les frais de location sur une base RÉCURRENTE, laquelle carte de crédit sera débitée automatiquement de façon mensuelle à la date du mois à laquelle la cliente a effectué son abonnement.

Les frais d’abonnement mensuels sont aux tarifs de 55 $, 65 $ ou de 90 $ par mois, à l’exclusion de l’assurance-dommages, qui est au tarif de 7 $ par mois. Ces frais excluent les taxes fédérales et provinciales. Livia location de vêtements de maternité Inc. débitera la carte de crédit  au premier abonnement après confirmation de la commande par la cliente via le site Web.

Les frais de location n’incluent pas les taxes fédérales et provinciales, lesquelles devront être payées par la cliente directement via le module de commande du site Web, en fonction du forfait choisi. La cliente, si elle le désire, doit annuler son Abonnement AU MOINS TROIS (3) JOURS OUVRABLES avant le renouvellement du paiement sur sa carte de crédit, afin d’éviter une facturation pour un autre mois supplémentaire. Les annulations effectuées après la date de renouvellement du paiement, ou à l’intérieur du délai de trois (3) jours ouvrables mentionné précédemment, entraîneront une facturation pour le mois suivant. Si elle souhaite annuler son abonnement, la cliente doit effectuer l’annulation de son abonnement dans son compte sur le site Web. Tous les vêtements doivent avoir été retournés dans un délai de cinq jours maximum avant de procéder à l’annulation. La cliente comprend qu’en effectuant une location chez Livia location de vêtements de maternité Inc., elle accepte que sa carte de crédit, c’est-à-dire la carte de crédit fournie lors de l’inscription à l’abonnement, soit débitée de façon automatique à tous les mois.

Aucun remboursement ne sera possible dans l’éventualité où un abonnement demeure actif mais qu’aucune boîte n’est commandée. Par le fait même, aucun remboursement ne sera possible pour un abonnement actif qui ne fut jamais utilisé. Dans la mesure où une cliente active un abonnement, mais ne commande aucune boîte, malgré les tentatives de communication répétée de notre service à la clientèle, Livia location de vêtements de maternité Inc. sera présumée avoir rempli son obligation principale dans un délai raisonnable, tel que précisé par l’article 54.10 de la Loi sur la protection du consommateur.

Dans le cas exceptionnel d’un remboursement, le remboursement sera effectif dans une période de 15 à 60 jours après la demande de la part de la cliente.

 

Frais de retard et vêtements non retournés

Advenant que vous ne retourniez pas un ou des vêtements loués à l’échéance de la période de location, Livia location de vêtements de maternité Inc. vous facturera les frais de location du ou des vêtements non retournés comme si le ou les vêtements étaient loués à nouveau avec le même forfait après cinq (5) jours de retard supplémentaires. 

 

Frais de recouvrement

En cas de procédure de recouvrement, tous les montants encourus lors du processus de recouvrement seront à la charge de la clientèle (mise en demeure, frais de huissier, droits de greffe, etc…) et ce, jusqu’à concurrence de 350,00 $.

 

FORFAITS

  • 1 robe pour 55,00 $
  • 3 morceaux pour 65,00 $
  • 6 morceaux pour 90,00 $

 

Assurance contre les dommages

La cliente accepte de traiter les vêtements avec soin et de les retourner dans le même état qu’ils étaient lors de la livraison initiale. La cliente sera l’unique responsable pour toute perte, destruction ou dommage causé aux vêtements, notamment en cas de vol, de perte, de feu, de tâches, ou pour toute autre cause autre que l’usure normale du vêtement.

L’usure normale du vêtement comprend les tâches mineures, des boutons manquants, des fermetures défectueuses, ou tout autre dommage mineur. Si la cliente retourne un vêtement endommagé au-delà de l’usure normale, alors la cliente accepte d’être responsable et de payer la réparation ou le remplacement du vêtements, tel que déterminé par l’équipe de Livia location de vêtements de maternité Inc., en fonction du prix d’achat du vêtement.

Si la cliente refuse de payer les montants dus pour les vêtements manquants ou endommagés, l’équipe de Livia location de vêtements de maternité Inc. se verra dans l’obligation d’entamer des procédures de recouvrement, incluant, sans limitation raisonnable, les frais judiciaires encourus pour une telle démarche.

Dans l’éventualité où la cliente détient une assurance contre les dommages, celle-ci couvrira seulement les frais liés à l’usure normal du vêtement.

Dans la situation où un item est endommagé au-delà de l’usure normal du produit, la cliente sera dans l’obligation d’acheter l’item endommagé au prix d’achat établi par la Livia location de vêtements de maternité Inc., tel prix d’achat étant établi selon la même formule qu’utilisée pour établir le prix d’achat des items en vente.

LIVRAISON

Toutes les livraisons seront effectuées en fonction du calendrier de livraison de Livia location de vêtements de maternité Inc. L’entreprise estime une période de livraison de 3 à 5 jours ouvrables, mais ne peut garantir une date de livraison précise des vêtements commandés. La cliente comprend et accepte que les vêtements commandés seront expédiés dès leur disponibilité. Aussi, il est à noter qu’il est possible que les vêtements expédiés à la cliente apparaissent légèrement différemment, au niveau des couleurs et du style, que ceux présentés sur le site Web de Livia location de vêtements de maternité Inc. La responsabilité de Livia location de vêtements de maternité Inc., lors d’une insatisfaction d’une cliente au niveau des vêtements reçus, est limitée à un crédit d’un montant maximum équivalent à un mois de frais de location (excluant les frais d’assurance). Pour tout problème, nous contacter.

 

Nettoyage

Tous les produits seront nettoyés avec soin par l’équipe de Livia location de vêtements de maternité Inc. L’équipe s’assure de la qualité du nettoyage et font une inspection minutieuse de chaque vêtements avant de l’expédier à une cliente. Livia location de vêtements de maternité Inc. ne peut être tenue responsable d’aucun problème de santé lié à la location de ses vêtements. La cliente est responsable de tous les bris ou dommages causés aux vêtements, notamment pendant le nettoyage des vêtements que la cliente pourrait effectuer pendant sa location.

 

Retour du colis

Avec la livraison des vêtements, Livia location de vêtements de maternité Inc. une étiquette préaffranchie, ainsi que des instructions pour le retour des vêtements vers le siège social de l’entreprise.

LES CLIENTES DOIVENT TOUJOURS EFFECTUER LE RETOUR DES PRODUITS VIA LA BOÎTES DE LIVRAISON FOURNIE LORS DE LA LIVRAISON INITIALE.

 

OBLIGATIONS DE LA CLIENTE

Réception des vêtements à la livraison 

Vous avez la responsabilité des vêtements dès leur réception. Dans l’éventualité où une adresse de livraison non sécurisée est fournie via le site Web, Livia location de vêtements de maternité Inc. ne sera pas responsable des vêtements livrés et laissés sans surveillance à cette adresse. De plus, vous acceptez qu’en fournissant une adresse de livraison autre qu’une adresse sécurisée, il puisse en résulter des délais de livraison additionnels.

 

Utilisation des vêtements 

Vous acceptez de traiter les vêtements de maternité avec soin et de les retourner dans le même état qu’elles étaient lors de la livraison initiale. Vous serez l’unique responsable pour toute perte, destruction ou dommage causé aux vêtements, notamment en cas de vol, de perte, de feu, de tâches, ou pour toute autre cause autre que l’usure normale du vêtement.

 

Adresse courriel 

Les membres de l’équipe de Livia location de vêtements de maternité Inc. utiliseront les coordonnées que vous aurez fournies sur le site Web pour l’envoi de courriels et tout autre matériel publicitaire concernant les vêtements de Livia location de vêtements de maternité Inc. Vous pouvez choisir de vous retirer de l’envoi de courriels et de matériels publicitaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet à la fin de ces dits courriels.

 

Responsabilité limitée

Votre seul et unique recours, et la seule et unique responsabilité de Livia location de vêtements de maternité Inc. pour une violation de la responsabilité limitée de Livia location de vêtements de maternité Inc., sera de vous rembourser les frais de location (excluant les frais d’assurance).

 

Mise en garde

CETTE RESPONSABILITÉ LIMITÉE REMPLACE TOUTE GARANTIE, EXPRIMÉE DE FAÇON EXPRESSE OU TACITE, ÉCRITE OU ORALE (INCLUANT, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE COMMERCIALISATION), EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS, LES SERVICES RELIÉS AUX PRODUITS, OU RÉSULTANT DES PRODUITS OU DES SERVICES.

 

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Aucun dommage indirect

EN AUCUN CAS, LIVIA LOCATION DE VÊTEMENTS DE MATERNITÉ INC. NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS UNE TIERCE PARTIE POUR TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS, DIRECTS OU INDIRECTS, OU POUR PERTE DE CRÉDIT, PROVENANT DES PIÈCES OU DE DES SERVICES RELIÉS, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT, LA RESPONSABILITÉ ABSOLUE OU AUTREMENT, MÊME SI LES REPRÉSENTANTS DE LIVIA LOCATION DE VÊTEMENTS DE MATERNITÉ INC. ÉTAIENT AVISÉS D’UNE TELLE POSSIBILITÉ DE DOMMAGES OU DE PERTES.

 

Dommages directs limités

LA RESPONSABILITÉ ASSUMÉE PAR LIVIA LOCATION DE VÊTEMENTS DE MATERNITÉ PROVENANT DES PRODUITS OU DES SERVICES RELIÉS, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT, LA RESPONSABILITÉ ABSOLUE OU AUTREMENT, NE POURRA EXCÉDER LES FRAIS DE LOCATION APPLICABLE QUE VOUS AUREZ PAYÉS POUR LES PRODUITS CHOISIS ET LEURS SERVICES RELIÉS.

 

Utilisation des vêtements à vos risques

VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE ET UNIQUE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE RÉCLAMATION CONTRE VOUS ET/OU DOMMAGE PROVENANT DE L’UTILISATION DES PIÈCES DURANT LA PÉRIODE DE LOCATION.

 

Divers

Cette entente constitue l’ntente entière entre vous-même et Livia location de vêtements de maternité Inc., en ce qui concerne l’objet des présentes, et constitue la déclaration finale, complète et exclusive des termes de l’entente, remplaçant toute autre entente écrite ou orale préalable. Des modifications à cette entente ne pourront être effectuées que par l’équipe de Livia location de vêtements de maternité Inc. Livia location de vêtements de maternité Inc. se réserve le droit de mettre fin, ou de modifier cette entente à tout moment, pour toute raison, de façon effective. La renonciation à tout terme ou condition, ou toute violation de cette entente n’aura pas d’effet à l’encontre d’un autre terme de cette entente. Cette entente sera régie par les lois de la province du Québec, au Canada. La cliente ne peut transférer sa participation à cette entente sans le consentement écrit préalable de Livia location de vêtements de maternité Inc. Si une disposition de cette entente était déclarée illégale, inapplicable, ou en conflit avec toute loi ou toute autorité ayant juridiction au-delà de cette entente, la validité des portions restantes de l’entente demeureront pleinement en vigueur. Livia location de vêtements de maternité Inc. ne sera pas tenue responsable pour tout manquement à l’une de ses obligations pour des raisons qui sont au-delà son contrôle raisonnable, incluant, sans limitation, un incendie, un tremblement de terre, une interruption dans la production de vêtements, toute catastrophe naturelle, une guerre, un embargo, et/ou une manifestation ou des actes de terrorisme. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont juridiction exclusive pour tout litige relativement à cette entente, à l’exclusion de tout autre juridiction.

 

POUR NOUS JOINDRE

Pour toute question ou commentaire, contactez-nous à l’adresse courriel info@liviamaternite.com

Pour tout avis écrit, veuillez nous écrire à l’adresse suivante :

Livia location de vêtements de maternité Inc.

2 600, rue Ontario Est

CP : 88545

Montréal, QC H2K 4K4

info@liviamaternite.com

 

Dernières modifications le 31 octobre 2018

 

 

 

 

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